Esclavage moderne et travail forcé

La présente déclaration est rédigée dans la forme exigée par l’article 54 du Modern Slavery Act 2015 britannique, et répond en outre aux critères obligatoires de l’article 16 de la loi australienne de 2018 sur l’esclavage moderne, aux obligations de la loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement du 16 juillet 2021, ainsi qu’aux obligations de diligence de la directive (UE) 2024/1760 modifiée par la directive (UE) 2026/470.

La question de savoir si une entité du groupe atteint le seuil de chiffre d’affaires fixé par le règlement SI 2015/1833 pour le Royaume-Uni, le seuil de revenus consolidés de l’article 5 de la loi australienne, ou les seuils d’effectifs des textes allemand et européen, se tranche à la clôture de chaque exercice. La présente déclaration est publiée dans la même forme, qu’un seuil soit atteint ou non pour un exercice donné. La loi allemande conserve ses obligations de diligence ; sa réforme supprime l’obligation de rapport annuel et recentre les sanctions sur les manquements graves, sans abaisser, selon le gouvernement allemand, les standards de fond. Elle s’applique jusqu’à la transposition de la directive européenne, attendue pour le 26 juillet 2028, dont les obligations s’appliqueront à compter du 26 juillet 2029.

La présente déclaration est soumise à l’approbation du conseil d’administration et à la signature d’un administrateur, conformément à l’article 54(6) du Modern Slavery Act 2015 ; l’article 13 de la loi australienne exige l’approbation de l’organe de gouvernance principal et la signature d’un membre responsable. La déclaration approuvée porte le nom de l’administrateur signataire, l’exercice qu’elle couvre et la date de son approbation, est accessible par un lien placé à un emplacement visible de la page d’accueil comme l’exige l’article 54(7), et est republiée pour chaque exercice dans les six mois suivant sa clôture.

Parousia Group est une holding technologique non cotée dont le siège est situé 157, avenue du Livre, Kinshasa – Gombe, en République démocratique du Congo, avec des bureaux aux États-Unis, au Royaume-Uni et à Dubaï, et un bras technique, Echad Technologies, à Singapour. Le groupe opère au travers de cinq sociétés holdings régionales — Parousia West Africa à Lagos, Parousia East Africa à Nairobi, Parousia Europe à Londres, Parousia America Inc. à New York et Parousia Middle East à Dubaï.

Le groupe exploite six solutions : NetVox Intelligence pour les communications unifiées et l’intelligence artificielle appliquée, Global Technology Africa pour le cloud et les plateformes, Afrika Plaza pour le commerce, PAGEXPRESS pour la logistique, PAGPay pour les paiements, et INTIC pour la technologie éducative, en construction. Ce que le groupe achète découle de ce que font ces solutions, et l’exposition au travail forcé se concentre sur quatre postes plutôt qu’elle ne se répartit uniformément sur les achats. Le Département achats tient l’analyse par poste présentée ci-dessous et la réexamine au moins une fois par an.

Le groupe contracte avec des distributeurs, des intégrateurs et des prestataires de services, et rarement avec l’usine qui a fabriqué l’équipement ou l’agence qui a recruté le travailleur. Un fournisseur de premier rang peut respecter les termes de son contrat alors que la pratique en cause se produit deux ou trois rangs en dessous, dans un pays que le contrat ne nomme pas. Les indicateurs de risque énoncés ci-dessous sont ceux que le Département achats applique lorsqu’il cote un poste, évalue un fournisseur ou examine un constat.

• •Les frais de recrutement mis à la charge des travailleurs, qui transforment un salaire en dette et un emploi en servitude. C’est la porte d’entrée la plus fréquente vers le travail forcé dans l’assemblage électronique, la construction et le gardiennage, et c’est l’indicateur que le groupe tient pour décisif.
• •La rétention des documents d’identité et des passeports, la restriction de la liberté de circulation, et un logement contrôlé par l’employeur ou par l’intermédiaire.
• •La substitution de contrat — les conditions signées dans le pays d’origine remplacées à l’arrivée par de moins bonnes — ainsi que les salaires retenus, amputés ou versés en retard.
• •Les heures supplémentaires excessives présentées comme volontaires, et les sanctions en cas de refus.
• •Le travail forcé imposé par l’État dans la production de composants électroniques et de leurs intrants, objet de la section 307 du Tariff Act de 1930 et de l’Uyghur Forced Labor Prevention Act, qui atteint le groupe par le matériel et les terminaux plutôt que par un achat direct.
• •Le travail des enfants et le travail forcé dans l’exploitation minière artisanale du cobalt, du tantale, de l’étain, du tungstène et de l’or. Le groupe a son siège en République démocratique du Congo, où ce risque est documenté, et il est traité comme un risque de la région même du groupe et non comme un risque lointain.
• •Les chaînes de sous-traitance de la construction, qui ajoutent un rang par corps de métier, de sorte que les travailleurs présents sur le chantier sont engagés par une partie avec laquelle le groupe n’a jamais contracté.
• •Les marchés de gardiennage et de nettoyage attribués au prix, où la marge est prise sur les salaires et la main-d’œuvre fournie par des intermédiaires.

Le groupe interdit le travail forcé, le travail servile, le travail sous contrainte de dette, le travail pénitentiaire imposé comme moyen de coercition, la traite des êtres humains et le travail des enfants, dans ses propres activités comme dans les chaînes d’approvisionnement qui les servent. L’interdiction est définie par renvoi aux instruments de l’Organisation internationale du travail énumérés ci-dessous, afin qu’elle ait la même portée dans chacun des pays où le groupe opère. Le Département conformité est responsable de la présente déclaration et de l’interdiction qu’elle énonce, le Département achats les applique aux fournisseurs et à la chaîne d’approvisionnement, et les Ressources humaines les appliquent au recrutement dans les entités du groupe.

• •Les conventions n° 29 et n° 105 sur le travail forcé et le protocole de 2014, ainsi que les conventions n° 138 et n° 182 sur l’âge minimum et sur les pires formes de travail des enfants, constituent les normes de référence.
• •Le principe selon lequel c’est l’employeur qui paie : aucun travailleur ne verse de frais pour obtenir un emploi auprès du groupe ou d’un fournisseur agissant pour lui, à aucun stade du recrutement, et les frais déjà versés sont remboursés et non simplement interdits pour l’avenir.
• •Aucun document d’identité n’est retenu, aucune caution n’est exigée, et aucun travailleur n’est empêché de quitter son emploi moyennant un préavis raisonnable.
• •Chaque travailleur dispose d’un contrat écrit dans une langue qu’il comprend, indiquant la rémunération, les horaires et les conditions d’hébergement lorsqu’un hébergement est fourni.
• •La liberté d’association et le droit de négociation collective sont respectés, et lorsque le droit local les restreint, le groupe ne se prévaut pas de cette restriction pour faire obstacle à l’organisation des travailleurs.
• •Le recrutement dans les entités du groupe est conduit par les Ressources humaines sans recourir à un intermédiaire qui facturerait des frais à un travailleur, et tout fournisseur de main-d’œuvre engagé pour le groupe est tenu par les stipulations énoncées plus bas.
• •Toute personne travaillant sous la supervision ou la direction d’un contractant, d’un sous-traitant ou d’un fournisseur du groupe peut utiliser la voie de signalement prévue par la politique de signalement, avec la même protection contre les représailles qu’un salarié.

La diligence raisonnable s’entend ici du processus décrit par les Principes directeurs des Nations unies et par le guide de l’OCDE : identifier le risque, agir sur lui, vérifier que l’action a produit un effet, et en rendre compte publiquement. Le Département achats conduit ce processus pour la chaîne d’approvisionnement, avec le Département conformité, et il comprend les étapes suivantes.

• •La cartographie des fournisseurs de premier rang par poste, pays de livraison et pays de fabrication lorsqu’il est connu, en commençant par les quatre postes à forte exposition plutôt que par la totalité du référencement.
• •Une cotation du risque par poste et par pays, fondée sur les indicateurs de risque énoncés plus haut et sur le guide de l’OCDE relatif aux minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, et non sur la seule déclaration du fournisseur.
• •Les stipulations contractuelles imposées aux fournisseurs ci-dessous, exigées des nouveaux contrats et des renouvellements, en priorité sur les postes à forte exposition.
• •Une voie de réclamation qui atteigne les travailleurs et non seulement les cocontractants : la voie de signalement exploitée par le Département juridique est ouverte au personnel des contractants, sous-traitants et fournisseurs, et la présente déclaration en constitue l’information.
• •L’escalade et la remédiation comme première réponse à un constat, la résiliation étant réservée au fournisseur qui refuse de remédier, afin de préserver le levier nécessaire à la réparation due au travailleur.

L’évaluation des fournisseurs est conduite par le Département achats, en commençant par les quatre postes à forte exposition ; chaque évaluation consigne ce qui a été examiné, la méthode retenue — examen documentaire, visite de site ou entretien avec des travailleurs —, la partie qui l’a conduite et les constats. Le droit d’inspection exigé par les stipulations contractuelles ci-dessous, y compris l’inspection inopinée et l’accès aux travailleurs, constitue le fondement d’une évaluation sur site. Les constats sont portés au Département conformité et font l’objet d’un compte rendu dans la déclaration suivante.

Les stipulations suivantes sont exigées par le Département achats dans les nouveaux contrats fournisseurs et lors de leur renouvellement, en commençant par les postes qualifiés d’élevés dans le tableau ci-dessus. Elles sont rédigées comme des obligations assorties de conséquences et non comme des déclarations de principe.

• •L’interdiction du travail forcé, servile, sous contrainte de dette et des enfants, ainsi que de la traite des êtres humains, définis par renvoi aux conventions de l’Organisation internationale du travail citées plus haut.
• •Le principe selon lequel c’est l’employeur qui paie, assorti de l’obligation expresse de rembourser tout frais de recrutement déjà supporté par un travailleur, quel qu’en soit le bénéficiaire.
• •L’interdiction de retenir les documents d’identité, d’exiger des cautions et de restreindre la liberté de circulation des travailleurs.
• •Un contrat écrit pour chaque travailleur dans une langue qu’il comprend, des salaires versés directement au travailleur, à échéance et sans retenue illicite, et une durée du travail conforme aux limites légales applicables.
• •L’information du groupe de toute allégation crédible de travail forcé ou de travail des enfants dans les activités du fournisseur ou de ses propres fournisseurs, dans les cinq jours ouvrés suivant sa connaissance par le fournisseur.
• •Un droit d’information sur les fournisseurs de rang inférieur pour les postes qualifiés d’élevés, et la répercussion de ces stipulations sur les sous-traitants, le fournisseur répondant de leur respect.
• •Un droit d’inspection, y compris inopinée et avec accès aux travailleurs, exerçable par le groupe ou par un tiers qu’il désigne.
• •L’obligation de coopérer à la remédiation, y compris le remboursement des frais, le versement des salaires retenus et le rapatriement lorsqu’un travailleur le demande.
• •La résiliation à l’encontre du fournisseur qui refuse de remédier ou qui dissimule un constat, aucune clause d’un contrat du groupe ne restreignant la faculté d’un travailleur ou d’un salarié de fournisseur de procéder à un signalement.

Les contrats signés avant l’adoption de ce corps de clauses demeurent en vigueur selon leurs termes d’origine et y sont soumis à leur renouvellement ou par avenant, en commençant par les postes à forte exposition. Le Département achats consigne, pour chacun de ces postes, la part de la dépense couverte par le corps de clauses, et cette couverture fait l’objet d’un compte rendu dans la déclaration suivante.

Sur un constat crédible, le groupe agit d’abord pour faire cesser le préjudice immédiat subi par le travailleur : restitution des documents retenus, remboursement des frais de recrutement et versement des salaires retenus par celui qui les doit, hébergement sûr ou rapatriement lorsque le travailleur le demande. La relation commerciale est traitée ensuite.

Le fournisseur qui coopère est maintenu sous plan correctif daté, dont le Département achats suit l’exécution jusqu’à son terme. Le fournisseur qui dissimule un cas ou refuse de remédier voit son contrat résilié. Lorsque les faits suggèrent une infraction, ils sont portés à la connaissance de l’autorité compétente de la juridiction concernée ; aucune stipulation d’un contrat du groupe n’y fait obstacle, et les clauses de confidentialité ne lui sont pas opposées.

La formation vise les fonctions en mesure d’identifier le risque dans le cours de leur activité : les personnes qui sélectionnent les fournisseurs, négocient les contrats de service, réceptionnent les livraisons, encadrent les chantiers et recrutent. Le Département conformité en arrête le contenu et la dispense avec le Département achats et les Ressources humaines ; elle porte sur les points suivants.

• •Les indicateurs de travail forcé de l’Organisation internationale du travail, et la façon dont chacun se manifeste dans une offre de prix, une visite de site ou une paie plutôt que dans une définition.
• •Le recrutement par intermédiaires : les questions à poser, les documents à demander, et les réponses qui doivent arrêter un contrat.
• •Le corps de clauses imposé aux fournisseurs, ce qu’il oblige le fournisseur à faire, et la manière dont un manquement est escaladé.
• •La manière de faire un signalement, et la protection qui s’y attache au titre de la politique de signalement.

Les présences sont consignées par le Département conformité, et cet état est produit à un client, à un auditeur ou à une autorité compétente sur demande. L’achèvement de la formation par les fonctions énumérées ci-dessus constitue l’un des indicateurs faisant l’objet du compte rendu ci-après.

L’article 54(5)(e) de la loi britannique demande à une organisation de mesurer son efficacité au regard d’indicateurs de performance appropriés, et l’article 16(1)(e) de la loi australienne demande comment l’entité évalue l’efficacité de ses actions. Les indicateurs ci-dessous sont ceux au regard desquels le groupe mesure l’effet des actions décrites dans la présente déclaration. Chacun est énoncé avec ce qu’il mesure et avec la fonction qui le mesure, et les résultats font l’objet d’un compte rendu dans la déclaration publiée pour chaque exercice.

• •Achever la cartographie des fournisseurs de premier rang sur les quatre postes à forte exposition, et consigner le pays de fabrication lorsque le fournisseur l’indique.
• •Conduire l’évaluation des risques sur cette cartographie, et rendre compte de ses constats dans la déclaration suivante, y compris pour les postes où les faits n’ont pas pu être établis.
• •Étendre le corps de clauses imposé aux fournisseurs aux contrats antérieurs, au renouvellement ou par avenant.
• •Dispenser la formation décrite plus haut aux achats, à l’encadrement de chantier et au recrutement, et en consigner l’achèvement.
• •Établir la ligne de base de chacun des indicateurs listés plus haut et en rendre compte pour chaque exercice.
• •Lorsqu’une entité du groupe entre dans le champ de la loi australienne, déposer la déclaration au registre prévu par son article 14.